Rapport sur la gouvernance des métadonnées juridiques 

I. Introduction

La Cinémathèque québécoise conserve une collection variée d’archives soumise à diverses dispositions juridiques. Le statut juridique d’une archive revêt d’une grande importance si l’on souhaite investiguer ses possibilités d’exploitation. Par exemple, la possibilité pour la Cinémathèque de projeter un film peut varier selon le statut juridique de l’œuvre ainsi que les licences obtenues lors de son acquisition. Un document d’archives quant à lui peut contenir des renseignements personnels qui obligent la Cinémathèque à limiter l’accès à ce document. La bonne documentation des données juridiques est donc primordiale et permet non seulement à l’institution d’exploiter sa collection, mais également de faciliter la réutilisation de ses archives par le public.

II. Rappel des objectifs de l’initiative SCC   

Cette initiative vise à proposer un cadre de gouvernance juridique et documentaire, en collaboration avec des créatrices, afin de mieux prendre en compte les besoins liés à la réutilisation des archives et à la représentation des réalisatrices québécoises et canadiennes sur le Web. Une plateforme de documentation collaborative nous permettra de développer de nouveaux regards sur nos façons de documenter pour éviter d’exclure et conditionner autrement ce qui sera visible de l’archive en ligne. Nous serons amenés à transformer nos processus et développer de nouveaux rapports entre archives, créatrices et institutions patrimoniales.

Pourquoi ? Nous avons constaté que l’ouverture et la réutilisation des données et archives sur le Web pouvaient être freinées dans le milieu culturel et artistique par des obstacles juridiques ou des problématiques de documentation. Nos expérimentations nous ont par ailleurs fait prendre conscience des inégalités de genre subsistantes au sein de nos collections et du manque de ressources numériques disponibles sur les œuvres cinématographiques produites par des réalisatrices.

• Créer un modèle documentaire et juridique favorisant l’auto-expression des communautés marginalisées.
  • Intégrer de nouvelles pratiques documentaires et archivistiques innovantes visant à créer des champs de vocabulaire respectant l’agentivité des créateurstrices marginalisées.
  • Instaurer un cadre juridique permettant de clarifier le statut de nos archives et métadonnées.
  • Mobiliser différemment le web sémantique pour mieux pérenniser nos infrastructures numériques.
• Insuffler de nouveaux gestes de création par la réutilisation de nos archives
  • Former notre équipe interne à adopter de nouvelles formes de médiation documentaire avec les usagèr.es du web.
  • Développer plusieurs projets de créations numériques pour découvrir autrement nos archives.
  • Diffuser des contenus et données, archives sous licence libre
• Améliorer la représentation des cinéastes québécoises sur le web
  • Expérimenter avec les artistes pour favoriser une meilleure visibilité de leurs archives.
  • Contribuer à enrichir la représentation des artistes sur les plateformes de la Fondation Wikimédia.
• Transformer nos pratiques à l’interne et partager nos expertises.
  • Sensibiliser nos équipes aux valeurs d’équité, de diversité et d’inclusion dans l’univers numérique.
  • Échanger avec les institutions culturelles, artistiques ou patrimoniales afin de contribuer à la création d’initiatives visant une meilleure découvrabilité des artistes québécoises et canadiennes sur le web.

 III. Objectif du cadre de gouvernance des métadonnées juridiques

Dans le cadre du premier objectif de l’initiative Savoirs Communs du Cinéma, nous souhaitons concevoir un cadre de gouvernance juridique permettant à la Cinémathèque de favoriser la découvrabilité et la réutilisation de ses collections. Nous constatons actuellement le manque de données permettant de documenter le statut juridique de nos collections et aimerions par cette action, créer et uniformiser plusieurs champs dans notre base de données.

Ce rapport présente d’abord une définition des données juridiques que nous cherchons à documenter et analysera ensuite l’état actuel de la documentation de ces données. Finalement, nous résumerons les recommandations pour produire une documentation qui répond aux besoins de la Cinémathèques et de ses usager·ère·s.

III.1 Quelques définitions 

a) Définir les « données juridiques »

Avant d’analyser la documentation des données juridiques, il est d’abord important de définir ce que nous entendons par le terme, donnée juridique. La définition heuristique stipule que les données juridiques sont les informations qui permettent à la Cinémathèque de répondre à la question « Qu’est-ce que nous avons le droit de faire avec les items de notre collection? ». À partir de cette première définition, nous avons identifié trois axes juridiques essentiels pour construire notre modèle de données : le droit d’auteur, le droit matériel ainsi que les conditions d’accès.

b) Droit d’auteur

La Loi sur le droit d’auteur[1] encadre notre gestion de données qui concernent le droit d’auteur. L’Université Laval décompose le droit d’auteur de la façon suivante [2] :

• Droits moraux
  • Paternité
  • Intégrité
• Droits patrimoniaux (droits économiques)
  • La publication, la reproduction et la diffusion
  • L’adaptation, la transformation et la traduction
  • La communication, l’exécution et la représentation

Quatre aspects du droit d’auteur (plus précisément des droits patrimoniaux) sont particulièrement importants pour la Cinémathèque en raison des licences acquises dans les contrats d’acquisition :

1. Projection
2. Reproduction
3. Exposition
4. Communication publique

Ce rapport définit les données sur le droit d’auteur de façon large. Inclus sous cette définition sont

1. Les données sur le droit d’auteur en tant que tel. Par exemple, le statut du droit d’auteur, l’identité du titulaire du droit d’auteur, etc.;
2. Les données sur les licences attribuées à la Cinémathèque ou à une partie externe, qui accordent des droits normalement réservés à l’ayant droit.

c) Droits matériels

Les données des droits du matériel occupent une place plutôt limitée dans ce rapport pour la simple raison que la Cinémathèque est normalement l’ayant droit des items de ses collections. Cependant, dans le cas de films reçus en tant que dépôt (où le déposant conserve ses droits matériels), l’identité de l’ayant droit de l’item peut avoir une incidence sur l’accès, la diffusion et la réutilisation de cet item.

Les données des droits matériels sont celles qui identifient l’entité qui détient des droits sur l’Item (en tant qu’objet matériel), sans considérer le contenu intellectuel (relevant du droit d’auteur).

d) Conditions d’accès

À la différence des données des catégories précédentes, cette catégorie n’est pas définie par un type de droit en particulier. Cette catégorie regroupe les données liées aux restrictions d’accès des éléments de la collection. La présence de renseignements personnels constitue le point central de cette catégorie, mais la Cinémathèque impose des restrictions d’accès pour diverses raisons.

Deux lois encadrent notre gouvernance des données confidentielles : la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé[3] et la Loi sur les archives[4]. Le droit à la vie privée est défini d’un point de vue plus large dans le Code civil du Québec (les articles 3, 35 et 36)[5] et dans la Charte des droits et libertés de la personne (l’article 5)[6].

Les données sur les restrictions d’accès sont celles qui identifient

1. Un item qui contient des renseignements personnels au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (article 2) (« Est un renseignement personnel, tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l’identifier. »);
2. Des restrictions qui ont été appliquées à l’item pour toute autre raison : à cause d’une entente avec le déposant ou le donateur, de l’état physique fragile d’un item ou d’une décision unilatérale de la part de la Cinémathèque.

IV. L’état des lieux de nos collections

Globalement, dans notre base de données, les champs actuels les plus pertinents pour documenter le statut juridique de nos archives ne sont malheureusement plus adaptés à nos besoins. La majorité des données juridiques collectées par nos employé·e·s se trouvent actuellement dans des champs de texte libre, ce qui ne facilite pas la recherche d’informations. Nous constatons alors que la documentation d’informations juridiques est peu normée.

En règle générale, toujours dans sa base de données, la Cinémathèque ne conserve pas les données sur les enjeux juridiques de façon systématique, et les informations les plus pertinentes sont conservées de façon éparpillée. Par exemple, trois champs en texte libre dans trois modules différents constituent de potentielles sources d’informations sur les ayants droit d’un film en fonction du moment de la saisie de l’information : à l’acquisition, au catalogage ou à la circulation.

IV.1. Comparaison avec la norme de la FIAF

Le modèle de description de la FIAF utilisé dans Le Manuel de catalogage des images animées de la FIAF[7] propose des champs pour documenter les données juridiques à trois niveaux : l’œuvre, la manifestation et l’item.

Pour les œuvres, 10 champs sur 15 champs recommandés par la FIAF (67%) sont présents dans notre catalogue actuel, 1 champ sur 15 (7%) est partiellement présent[8] et 4 champs sur 15 (27%) sont absents. Au niveau de la manifestation, 0 champ sur 8 (0%) est présent, 2 champs sur 8 (25%) sont partiellement présents et 6 champs sur 8 (75%) sont absents. Au niveau de l’item, 6 champs sur 25 (24%) sont présents, 4 champs sur 25 (16%) sont partiellement présents et 15 champs sur 25 (60%) sont absents.

IV.2. Les recommandations

Des consultations avec les employé·e·s de la Cinémathèque ont permis de soulever des interrogations et commentaires propres à nos activités et de définir les informations juridiques qu’iels souhaiteraient rendre visibles dans la base de données. Ces consultations ont produit la liste de besoins documentaires généraux suivante, à partir de laquelle le modèle de documentation serait par la suite élaboré :

• Informations sur le statut droit d’auteur
  • Indiquer si l’élément est protégé par le droit d’auteur, dans le domaine public, etc.
  • Indiquer la date du catalogage de cette information pour refléter l’évolution de ce statut.
• Informations sur les titulaires du droit d’auteur (si l’élément est protégé par le droit d’auteur)
  • Documenter l’identité du/des titulaire(s)
    • Les coordonnées du titulaire
    • Multiples titulaires simultanés
    • Multiples titulaires sériels (transferts de droits d’un titulaire à un autre)
  • Conserver des informations sur la recherche d’un ayant droit en cours
    • Identifier le titulaire probable et communiquer qu’il faut plus de recherche pour vérifier l’hypothèse
    • Indiquer qu’une personne n’est pas l’ayant droit

• Informations sur les licences
  • Documenter les licences que la Cinémathèque a obtenues.
  • Documenter les licences obtenues par d’autres organismes :
    • Des licences exclusives détenues par une tierce partie pour un territoire et un médium donnés.
    • Les licences accordées à BAnQ dans le cadre du dépôt légal.

• Informations sur les droits matériels
  • Dans le cas de dépôt, signaler le titulaire des droits matériels de façon explicite, surtout quand ces droits sont transférés après l’acquisition de l’item.
• Conditions d’accès
  • Documenter les conditions d’accès de façon uniforme et pour les exemplaires de films et pour les objets de la collection afférente au film.

V. Conclusion

Afin de répondre aux besoins de la Cinémathèque en matière de documentation des données juridiques, nous proposerons un modèle de documentation qui guidera la création de nouveaux champs (et pratiques) dans son prochain catalogue numérique.

Le modèle s’inspirera largement de celui proposé par la FIAF mentionné ci-dessus et des modèles ISAD(G)[9] et RDDA[10] pour la documentation des conditions d’accès.

Figure 1. Résumé du modèle de documentation proposé

Il est possible de classer les nouveaux champs proposés en différents niveaux de priorité de mise en place en fonction de deux critères : le degré d’utilité du champ et la complexité de son implémentation. L’utilité peut être importante ou négligeable selon la fréquence de l’utilisation de l’information dans le cadre des opérations régulières de la Cinémathèque. La complexité d’implémentation dépend du besoin de traiter des données existantes pour créer le champ. La création d’un champ neuf exige beaucoup moins de travail qu’un champ qui implique la récupération et uniformisation de données existantes.

Par exemple, les champs de priorité 1 seront de haute utilité sans traitement nécessaire. Parmi ces champs se trouveraient

• la déclaration des droits, attribuable à chaque œuvre du catalogue, qui en résume le statut droit d’auteur actuel;
• le statut de publication, un champ qui précise que l’œuvre est publiée ou non.

Les champs de priorité 2 seraient de haute utilité, mais impliqueraient le traitement de données existantes. Cette priorité comprendrait :

• Les conditions d’accès. Ces champs précisent les conditions qui limitent ou déterminent autrement l’accès à l’item. Ces informations sont déjà documentées de façon non uniforme. Donc la mise en œuvre de ces champs de façon cohérente exigerait le traitement de ces données historiques.
• Les licences. Ce groupe de champs indique les personnes ayant acquis des licences sur l’œuvre. Ce groupe de champs exprime trois situations possibles : (i) la Cinémathèque a acquis une licence auprès d’une partie externe, (ii) la Cinémathèque concède des droits à une partie externe par licence, (iii) une partie externe acquiert des droits auprès d’une autre partie externe. Il faudrait cependant incorporer les données existantes sur les licences attribuées dans le cadre de dépôt légal pour uniformiser la documentation de tous les transferts de licences pertinents aux activités de la Cinémathèque.

Si la portée théorique de la documentation de données juridique est très large, en ciblant les besoins les plus prioritaires, il est possible de trouver une solution qui maximise les impacts positifs tout en minimisant les coûts en travail additionnel.

[1] https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-42/Index.html

[2] https://www.bda.ulaval.ca/notions-en-droit-dauteur/loi-sur-le-droit-dauteur/

[3] https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-39.1

[4] https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/a-21.1

[5] https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/CCQ-1991

[6] https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/C-12

[7] https://www.fiafnet.org/pages/E-Resources/Manuel-Catalogage-FIAF.html.

[8] Présent dans le catalogue, mais pas pour tous les types de notices nécessaires.

[9] Norme générale et internationale de description archivistique

[10] Règles pour la description des documents d’archives 

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